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DECLARATION AVANT OUVERTURE CT DU 3/12/2020
Monsieur le Président,
Le gouvernement par la voix d’Olivier DUSSOPT s’est gargarisé d’annonces se réjouissant de la « relocalisation des services des finances publiques » dans les départements, annonçant la déconcentration de services parisiens sur le territoire français.
Dans le même ordre d’idée, en tant que directeur départemental des finances publiques qui, en fidèle VRP de la politique gouvernementale, vous ne cessez de vanter la réorganisation du réseau des finances publiques dans notre département plus connu sous le vocable de Nouveau Réseau de Proximité.
Si l’on s’en tenait à ces expressions de purs communicants, qui n’hésitent pas à s’éloigner de la vérité, les citoyens du département seraient portés à croire que ces grandes manœuvres viendront renforcer le service public de proximité.
Ainsi la Direction des Finances Publiques annonce un renforcement du service public.
A ce niveau de déformation de la réalité si caractéristique de la Macronie, une mise au point factuelle s’impose.
La réalité :
Le NRP, c’est la liquidation du réseau des trésoreries et des centres des finances publiques ( près de 4000 points d’accueil sur le territoire) à l’horizon du 31 décembre 2022, c’est la destruction de 9 000 emplois entre 2018 et 2022 ( chiffres officiels du contrat d’objectifs et de moyens de la DGFIP) qui viennent s’ajouter aux 20 000 emplois détruits depuis 2008.
De même, il ne faut pas être grand clerc pour appréhender l’avenir et la logique des Services de Gestion Comptable et il suffit de se référer à la circulaire du DGFIP du 7 octobre 2020. Cette circulaire en dit long sur une logique d’industrialisation et d’organisation par blocs-métiers qui préfigure d’ailleurs une évolution rapide de la carte de ces SGC ;
* La déclinaison du NRP dans le Tarn et Garonne c’est :
– au 1er janvier 2020 la concentration du service des entreprises sur MONTAUBAN avec une antenne provisoire à MOISSAC, puis la création des centres de contact des Professionnels. Il est prévu la création sur la période 2021/2024 de dix centres de contact des Professionnels d’une taille d’environ 35 à 50 agents, qui prendront en charge l’accueil à distance de l’ensemble des SIE du ou des départements pour lesquels ils seront géographiquement compétents.Ils seront chargés de :
• répondre aux appels téléphoniques des usagers actuellement adressés aux SIE,
• accompagner les usagers dans leurs démarches auprès des services de la DGFiP,
• traiter les courriels reçus via la messagerie électronique,
• assurer des actes de gestion de premier niveau découlant des informations recueillies lors de l’accueil des usagers.
En résumé, on dessaisit les Services des Impôts des Entreprises de leurs tâches les plus courantes et d’une partie de la gestion de leurs dossiers. Cela s’accompagnera bien sûr de suppressions d’emplois et d’une détérioration du service rendu à ces usagers.
– au 1er janvier 2021 la suppression de neuf trésoreries de proximité de pleine compétence (Valence d’Agen est en sursis), création à la place du réseau d’accueil de proximité sur 19 points de contact. Mais en réalité, les heures d’ouverture au public des anciennes trésoreries représentaient 112 jours de réception par mois sur tout le département. Les nouveaux accueils de proximité ne proposent seulement que 44 jours de réception par mois.
Où se trouve le renforcement du service public de proximité ?
– au 1er janvier 2022 la fusion du service des Impôts des particuliers à MONTAUBAN, on ne connait pas encore la durée de vie de l’antenne provisoire de MOISSAC ;
– au 1er janvier 2023 la création d’un service national de recouvrement spontané des créances fiscales et sociales ;
– Rappelons aussi que les services des finances publiques sont de moins en moins accessibles et ouverts au public, y compris sur MONTAUBAN et MOISSAC, où l’accueil ne se fera sûrement plus que sur rendez-vous même après la pandémie du COVID ;
– le recouvrement des sommes en espèces par les buralistes, les services ne les acceptant plus ;
– Instauration d’un service de publicité foncière national avec en prémices des services de soutien à l’activité de publicité foncière ;
– Aussi difficile à prononcer que vide de sens, la démétropolisation ne se traduira en aucun cas par un accueil amélioré du public et des citoyens des départements concernés mais consistera en la réalisation de travaux à distance ;
Comment croire que le déménagement de ces structures participera à une véritable réimplantation de Services publics ?
Et la liste ne s’arrête pas là, tous les métiers sont concernés ressources humaines, contrôle fiscal, services sociaux…………….
De plus, le Directeur des finances publiques déclare qu’il n’y aura pas de suppression d’emplois publics :
FAUX !
Le Ministère de l’économie vient d’annoncer 2163 destructions d’emplois pour 2021 après les 1959 suppressions d’emplois de 2020.
Et il n’est pas inutile de rappeler que les services des finances publiques du Tarn et Garonne ont perdu 100 emplois sur les vingt dernières années, c’est bien cette réalité qui explique aujourd’hui toutes les restructurations et toutes les gesticulations directionnelles.
Voilà la réalité du Nouveau Réseau de Proximité à la sauce Macron-Castex.
Toutes ces restructurations vont de pair avec une remise en cause sans précédents des droits et garanties des agents, les droits et garanties cela ne doit pas faire partie du nouveau monde, trop vieille école sans doute.
Ces réalités vous n’en dites mot Monsieur le Directeur.
L’entreprise qui est en cours et que vous pilotez n’a rien à voir avec une modernisation mais a tous les contours de la destruction pure et simple.
Aujourd’hui nous réitérons la demande formulée par notre organisation nationale de l’arrêt des réformes en cours et d’une suspension à minima des opérations programmées au 1er janvier 2021, et nous vous assurons que nous ferons tout pour vous empêcher de mener à bien votre entreprise de destruction.
La CGTFIP s’opposera par tous les moyens dont elle dispose pour la stopper.
Elle refuse de servir d’alibi et d’être associée à ces reculs sans précédent pour les agents comme pour l’avenir même de notre administration centrale à réseau déconcentré.
Pour toutes ces raisons, les élus CGTFIP du Tarn et Garonne des Finances Publiques ne participeront pas à ce CTL.
Les élus de la CGT Finances Publiques du Tarn et Garonne.
Article publié le 3 décembre 2020.