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BOYCOTT de l’INTERSYNDICALE du CTL du 26 NOVEMBRE 2020
DECLARATION LIMINAIRE INTERSYNDICALE SOLIDAIRES, FO DGFIP, CFDT DGFIP, CGTFIP du CTL 26 NOVEMBRE 2020.
Monsieur le Président,
La crise sanitaire, économique et sociale sans précédent qui frappe notre pays aurait mérité, comme l’a souligné le Premier Ministre, que l’on s’attache à préserver les services publics, dont les services publics de contact et de proximité et d‘accueil des usagers.
Pourtant, à contrario de ce discours, qui devrait conduire à des moyens de protection des agents afin d’assurer la continuité du service dans les meilleures conditions, en s’appuyant sur un dialogue social effectif, le gouvernement poursuit un processus de réforme de l’Etat, dont les dispositions aboutissent à remettre en question les conditions de travail, les missions et les emplois des agents du service public.
La Ministre de la transformation publique s’évertue ainsi dans la période à remettre au centre des réformes dites prioritaires, celle de l’Etat sous le vocable trompeur de « Services Publics Plus ». »
Véritable mensonge car en guise d’addition, il s’agit du toujours MOINS en termes de moyens humains au nom d’une logique purement financière avec la dématérialisation à outrance comme crédo.
Le Ministre Dussopt et la DGFIP ne sont pas en reste, bien au contraire.
Ainsi alors que le pays vit son deuxième confinement, le Directeur Général a décidé de passer outre les difficultés du moment et de profiter de la gravité de la situation pour accélérer les restructurations des services de la DGFIP en demandant à ses fidèles collaborateurs locaux de tout mettre en oeuvre pour que le processus de destruction de notre administration à réseau soit finalisé au 1er janvier 2023.
Il est mis en avant de façon systématique une concertation avec les organisations syndicales. Mais c’est une concertation de façade qui se fait jour par la convocation des CTL en conférence téléphonée pour acter des réformes de cette ampleur. C’est la preuve manifeste d’un passage en force pour ce Nouveau Réseau de Proximité si mal nommé.
Lors de la dernière conférence téléphonée suite à l’annonce du nouveau confinement, vous vous félicitiez de ce mode de dialogue social qui permet de mieux réfléchir à plusieurs. Mais le problème c’est que vous êtes le seul à décider et que nos moyens de discussion frisent le degré zéro.
Surtout que dans le département et même si vous trouvez que la signature de la convention de M ASTRUC président du Conseil Départemental a une base légale, elle se fait contre l’avis de 7 communautés de communes sur 9. Sa signature n’a ainsi aucune légitimité démocratique.
C’est une nouvelle conception de la démocratie façon « Casques à Pointe » comme aime à le dire le préfet du département.
Le NRP, c’est la liquidation du réseau des trésoreries et des centres des finances publiques ( près de 4000 points d’accueil sur le territoire) à l’horizon du 31 décembre 2022, c’est la destruction de 9 000 emplois entre 2018 et 2022 ( chiffres officiels du contrat d’objectifs et de moyens de la DGFIP) qui viennent s’ajouter aux 20 000 emplois détruits depuis 2008.
De même, il ne faut pas être grand clerc pour appréhender l’avenir et la logique des Services de Gestion Comptable et il suffit de se référer à la circulaire du DGFIP du 7 octobre 2020. Cette circulaire en dit long sur une logique d’industrialisation et d’organisation par blocs-métiers qui préfigure d’ailleurs une évolution rapide de la carte de ces SGC.
Toutes ces restructurations vont de pair avec une remise en cause sans précédents des droits et garanties des agents, les droits et garanties cela ne doit pas faire partie du nouveau monde, trop vieille école sans doute.
La loi dite de transformation de la fonction publique votée en août 2019 entend en effet liquider le statut général des fonctionnaires en favorisant le recours à des contrats de mission, à des CDD, n’ouvrant ni à l’accès à un contrat à durée indéterminée ni à la titularisation en qualité de fonctionnaire.
Tous les outils dits de « ressources humaines » contenus dans cette loi, comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office peuvent être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou les obliger à suivre les missions concédées au privé.
Tout cela pour faciliter l’embauche de personnels précaires ou les privatisations à venir.
La DGFIP a d’ailleurs lancé en septembre 2020 une campagne de recrutement de près de 400 contractuels sur des emplois vacants en publiant les offres de contrats de 9 mois à 3 ans sur les sites : « place de l’emploi public », « pôle emploi » et « le bon coin ».
A cela s’ajoute la démétropolisation, c’est-à-dire le départ de 2500 emplois en métropole vers les zones rurales ou périurbaines.
A grand renfort de publicité, une liste de 50 villes candidates à compter de 2021 a été publiée.
Tous les services qui seront déconcentrés ont en commun d’être non accessibles au public et de ne délivrer aucun service aux populations des territoires concernés.
Ces réalités vous n’en dites mot.
L’entreprise qui est en cours et que vous pilotez n’a rien à voir avec une modernisation mais a tous les contours de la destruction pure et simple.
D’ailleurs les agents ne s’y trompent pas, les résultats de l’observatoire interne 2019 en disent long sur l’appréciation qu’ils portent sur l’avenir de la DGFIP, des missions , sur leurs conditions de travail ou l’appréciation de la hiérarchie dirigeante.
69 % des agents ayant répondu en 2019 estiment les changements trop rapides, 84 % estiment que l’évolution de leur direction ne va pas dans le bon sens, 83 % ne sentent pas acteurs, de même qu’ils dénoncent la charge de travail excessive, le manque de moyens humains et de reconnaissance (est-il utile de rappeler que l’indice est gelé depuis dix ans)….
Et vous pensez dans ces conditions que les réformes entreprises ont le soutien des agents.
C’est encore nier la réalité.
Aujourd’hui nous réitérons la demande formulée par nos organisations nationales de l’arrêt des réformes en cours et d’une suspension à minima des opérations programmées au 1er janvier 2021, et nous vous assurons que nous ferons tout pour vous empêcher de mener à bien votre entreprise de destruction.
A ce propos les agents, les élus locaux, la population ont manifesté à de multiples reprises leur opposition.
L’intersyndicale locale des syndicats des Finances Publiques est opposée au démantèlement de la DGFiP et plus généralement du service public. Elle refuse de servir d’alibi et d’être associée à ces reculs sans précédent pour les agents comme pour l’avenir même de notre administration centrale à réseau déconcentré.
Pour toutes ces raisons, l’intersyndicale locale des syndicats des Finances Publiques ne participera pas à ce CTL.
Les élus de l’intersyndicale des Finances Publiques du Tarn et GAronne.
Article publié le 26 novembre 2020.