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RACINE CARREE N°4 2017
Compte rendu des CTL des 28 juin et 05 juillet 2017
LE DISPOSITIF DE L’ACCUEIL PERSONNALISE SUR RENDEZ-VOUS
La nouvelle lubie de la DG, pour cacher son incapacité à assurer sa mission d’accueil, qui espère par ce moyen maîtriser les flux.
Pour le 82, on compte actuellement un flux de 22 000 usagers à l’année sur les 2 SIP de Montauban et Moissac.
Dans l’immédiat, le SIP de Montauban a été retenu pour le premier déploiement à compter du 1er août 2017.
Mais la direction prévoit d’y intégrer le SIE et notamment le PELP (en prévision de l’afflux probable du à la révision foncière des locaux professionnels), le PTGC, SPF et PRS.
Les démarches les plus simples (copie d’avis, renseignements généraux, paiement, accès à l’espace particulier, seraient traitées en direct par l’agent à la banque d’accueil.
Les démarches complexes ont vocation à être traitées en box, sur rendez-vous.
Pour le moment, la prise de rendez-vous se fera soit au guichet, soit par téléphone. Chaque agent B accueil ou secteur gère son planning de rendez-vous. 2 box seront dédiés aux agents, 1 box pour le recouvrement, 1 box pour les agents de secteur et d’accueil.
La durée d’un rendez-vous est fixée à 15 mn en moyenne et sera réévaluée en fonction de l’expérience.
Nous avons indiqué hors périodes de réception avec des flux importants, comme la campagne impôt sur le revenu et les sorties de rôles, il est inconcevable de dire aux usagers venant au SIP pour obtenir un rendez-vous : « non désolé on est libre mais vous reviendrez demain !! » Il en est de même quand deux réceptions secondaires doivent s’enchaîner assiette et recouvrement.
Le directeur a répondu qu’il faut être pragmatique et que bien sûr dans ces situations il faut accepter le rendez-vous.
La prise de rendez-vous par des agents extérieurs, ou internet n’a pas été retenue.
Une évaluation est prévue dans un an.
Après le tout accueil, ouverture tous les jours, accueil, physique, téléphone, internet, la DG prend conscience enfin que les diminutions drastiques des personnels ne permettent pas d’assurer correctement nos missions. La solution pour elle est de réduire au maximum l’afflux physique sous couvert d’une meilleure qualité de service rendu.
La CGT 82 vote contre ce projet qui n’apporte pas les solutions attendues à la problématique actuelle des services d’accueil et secteurs. Le système proposé est sensiblement le même que celui adopté actuellement par les agents. Mais il ne doit introduire en aucun cas des contraintes supplémentaires si ce n’est la gestion d’un agenda électronique. Nous sommes également persuadés qu’en période de campagne impôt sur le revenu la situation sera ingérable.
LA MISSION DOMANIALE
Après la transformation de l’ancien service France Domaine en une Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) au sein de la DGFIP, voici la réorganisation des services déconcentrés.
Maintien du Service Local des Domaines SLD, création de 59 Pôles Dédiés à l’Évaluation (PDE) et 11 Pôles de Gestion Domaniale (PGD).
Au niveau du 82, le SLD sera conservé au sein du pôle gestion publique et sera en charge du traitement direct des dossiers de gestion domaniale courante soit 70% de la charge actuelle du SLD.
La mission d’évaluation est transférée à compter du 1er septembre 2017, au PED d’Albi. Facile pour faire les évaluations !! L’administration mise tout sur Google Maps !!
Les opérations portant sur les dossiers complexes seront transférées au PGD de Toulouse.
La CGT 82 vote contre cette réorganisation qui éloigne l’évaluateur du lieu d’évaluation. Ce qui à court terme engendrera une méconnaissance du terrain et une fragilité de nos expertises. Ainsi quel est le devenir de la mission au sein de la DGFIP ?
LE BILAN FORMATION
Le bilan présenté est plutôt positif. Seuls 12 agents n’ont bénéficié d’aucune formation continue sur la période 2014 à 2016. On peut noter également une baisse de 30% de consommation des crédits alloués soient 21 304 €.
Il est souligné une fois de plus que la E-formation n’est pas la meilleure méthode pour former les personnels.
TBVS et DUERP
Nous ne reviendrons pas sur ce sujet qui a fait l’objet d’un CHST dont le compte rendu vous sera transmis.
LE BAROMETRE SOCIAL
La direction tente de nous dépeindre une situation certes délicate mais non catastrophique. Cependant nous interpellons la parité administrative sur la baisse de la participation tant au niveau national (44%) que local (47%). Nous lui expliquons que le questionnaire est très orienté et malgré les doléances, les agents ont le sentiment que rien ne changent, voire les problèmes s’amplifient.
Sur le 82 : 75% des agents évaluent le stress à plus de 5 (sur une échelle de 1 à 10) et 56 % estiment que ce stress provient de la charge de travail.
65% considèrent que l’amélioration des conditions de travail ne va pas dans le bon sens.
55% déclarent que leur motivation au travail diminue.
69% sont pessimistes sur leur avenir au sein de la DGFIP.
Mis à part tous ces points tout va bien dans le meilleur des mondes !!!!!!
QUESTIONS DIVERSES
La commission des impôts directs sur le chiffre d’affaires se tiendra désormais sur la DRFIP à Toulouse
Restructuration du réseau
Ce CTL, ciblé sur la restructuration du réseau des trésoreries, s’ouvre sur une large déclaration de notre directeur qui tente d’expliquer ses choix. Notre département a perdu 50 postes agents en 5 ans, certaines trésoreries pourvues d’un seul agent sont ingérables et mettent les agents et les missions en périls. Notre directeur comme bien d’autre sur le territoire s’appuie sur la nouvelle organisation territoriale pour asseoir la réorganisation du réseau et supprimer 4 trésoreries.
1) fusion de la trésorerie mixte de Monclar avec celle de Négrepelisse.
2) fusion de la trésorerie mixte de Grisolles avec celle de Verdun S/Garonne
3) Fusion de la trésorerie mixte de Montaigu de Quercy avec celle de Lauzerte
4) Fusion de la trésorerie mixte de Labastide Saint Pierre avec celle de Montech pour 6 communes (Labastide St Pierre, Villebrumier, Campsas, Nohic, Orgueil et Varennes) avec la trésorerie Municipale de Montauban pour 4 communes (Bressols, Corbarieu, St Nauphary et Reynies), L’intégralité du recouvrement (soit des 10 communes) de l’impôt transféré au SIP de Montauban.
Les postes agents transférés se déclinent comme suit (avant la vague de suppression d’emplois annoncée de 2018) :
1A serait créé sur la trésorerie de Valence (encore incertaine) suite à la récupération de 3 cadres A sur Monclar de Quercy, Grisolles et Labastide (IDIV devient un A) ;
1B sur le SIP de Montauban ;
1B sur la trésorerie de Montech ;
1C sur la trésorerie de Verdun.
Maintien d’un accueil sans caisse, d’ ½ à 3 ½ journées par semaine en périodes d’échéance sur Grisolles et Labastide (en maison des services publics), Montaigu et Monclar (en mairie). Cet accueil sera assuré par les trésoreries absorbantes sauf pour Labastide c’est le SIP de Montauban qui assurera cette mission.
Cet accueil est pour nous, d’ores et déjà en danger avec les suppressions d’emploi attendues pour le Projet de Loi de Finances 2018. C’est une promesse qui va peser sur les services et sur les agents dans un contexte déjà extrêmement dégradé.
L’argument mis en avant c’est le « service public » rendu aux usagers et partenaires (conseil aux maires). L’administration prétend en effet qu’en regroupant nous offrirons un meilleur service. Lorsqu’une trésorerie est fermée, on la remplace au mieux par une demi-journée hebdomadaire pendant laquelle un agent viendra perdre son temps dans un local certes relié à notre réseau informatique mais d’où il ne pourra ni renseigner totalement l’usager, ni encaisser de numéraire.
Au bout d’un an maximum, les usagers qui n’auront plus le service demandé bouderont cet accueil préférant se rendre à l’endroit où ils obtiendront le maximum de service en un seul déplacement……..et l’affaire est bouclée, suppression de la permanence d’accueil !!!!!!
Car en réalité, l’administration ne veut plus voir personne au guichet et fait tout pour en éloigner les usagers. Un de ses arguments, écrit, vérifié, vérifiable et apparemment assumé est : il faut désintoxiquer le redevable de l’accueil physique !!!
La gestion de la comptabilité des collectivités locales occupe beaucoup de temps dans notre travail. Si la dématérialisation représente un réel atout et permet de fournir des services nouveaux et attendus aux élus et à la population, elle ne remplace pas le nécessaire contact permanent avec les collectivités. Cette mission de conseil est mise en avant, avec raison, par la DGFIP. Or la politique de suppression d’emplois menée tambour battant et les fermetures continuelles des sites, conduisent à une dégradation de la mission. Nous faisons part au directeur de notre crainte de voir les élus se tourner vers d’autres conseillers pour assurer le calcul des budgets, certes payants, mais présents !!!!!
Que la suppression massive d’emploi, mette en péril les agents et le réseau de la DGFIP, nous l’avons dénoncé à maintes reprises. Elle met aussi en péril le service public et l’équité entre tous les citoyens. Mais qu’à cela ne tienne, la restriction budgétaire est de rigueur.
La loi NOTRé (Nouvelle organisation territoriale de la République), pour ne citer qu’elle, a bien sûr des conséquences. En milieu rural, son application a conduit les préfets à envisager de vastes intercommunalités. Sur notre département nous en comptons 10 au lieu de 15 avant le 1er janvier 2017.
Dès l’ébauche de ce redécoupage, la section CGTDGFIP 82 a pris contact avec Mme Mauriège vice-présidente du conseil départemental pour lui exposer notre point de vue sur le maintien d’un maillage adapté. Nous regrettons que les élus ne se mobilisent pas pour soutenir notre cause. Ils semblent plus attachés à gérer leur pré carré et croire encore que les fonctionnaires d’état supprimés compenseront les suppressions d’agents territoriaux.
Toutefois lors de nos différentes visites, nous avons constaté que les agents et les chefs de poste des trésoreries à zéro ou un agent sont en très grosses difficultés. Ainsi les trésoreries de Montaigu et Monclar de Quercy n’avaient plus de viabilité à la fois, parce que la sécurité des agents était en jeu et les effets de la loi Le Notré les ont privées de leur matière. Leurs fermetures étaient donc prévisibles et inéluctables.
Ce n’est pas le cas des autres sites supprimés.
FUSION DU SPF DE MOISSAC SUR LE SPF DE MONTAUBAN :
Cette fusion est prévue au 1er janvier 2018. Cependant la fusion des bases FIDGI ne pourra être réalisées qu’à compter du 01/02/2019.
En revanche le transfert des agents sera effectif au 1er septembre 2017. Le cadre A+ du SPF de Montauban assurera l’intérim suite au départ au 1er septembre du cadre A du SPF de Moissac.
INFO DE DERNIÈRE MINUTE
Faute de financement suffisant, le déménagement de la paierie départementale est retardé en 2018. Le coût prévisible des travaux dépasse de 150 000 € l’enveloppe initiale allouée en intégrant ceux de la Direction. Vu l’état d’avancement de la mise en concurrence des entreprises pour les travaux de la direction, ils ne pourront se terminer qu’au 1er trimestre 2018.
Article publié le 5 juillet 2017.