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MOTION DU COLLECTIF REGIONAL MIDI PYRENEES
A L ATTENTION DES CAMARADES DE LA DIRECTION NATIONALE CGT FINANCES PUBLIQUES EN VUE DE LA CEN D AVRIL 2019
Le collectif régional Midi-Pyrénées s’est réuni le 12 avril 2019, les sections de Haute-Garonne, Lot, Hautes Pyrénées, Tarn et Garonne, Tarn, DIRCOFI Sud-Pyrénées étaient représentées.
Elles font le constat d’une actualité revendicative marquée au niveau de la DGFIP par :
Une géographie revisitée synonyme de démantèlement du service public fiscal et financier de proximité.
Une feuille de route gouvernementale qui demanderait aux organisations syndicales de « dialoguer » sur l’architecture future du réseau DGFIP en territoire ( avec toutes les implications que cela implique pour les droits et garanties des agents ).
Des orientations pour la DGFIP à mettre en parallèle avec le projet de loi sur la Fonction Publique soumis au parlement en procédure accélérée et par voie d’ ordonnances ( comme cela a été le cas pour le code du travail ) qui prévoit de faciliter le recours au contrat, d’organiser les privatisations, d’instaurer la mobilité forcée, de vider de leurs substances et prérogatives les instances représentatives du personnel ( CAP, CHSCT condamnés à l’horizon 2022 ).
Des perspectives pour la DGFIP qui s’inscrivent clairement dans un agenda néo-libéral qui, à l’horizon 2022, prévoit un démantèlement en bonne et due forme de l’ensemble des services publics ( Hôpital 2022, Cap 2022 pour la fonction publique dans son ensemble…)
Un démantèlement des services et des droits qui va de pair avec la remise en cause de la retraite par répartition à prestations définies, des régimes spéciaux et du code des pensions civiles et militaires, par l’instauration d’un système de retraite par points, synonyme de dégradation du niveau de vie des retraités et de rupture de la solidarité inter-générationnelle.
Ces attaques contre les conquêtes fondamentales issues des combats menés de 1936 à 1968 s’inscrivent par ailleurs dans un contexte de luttes initiées par le mouvement des gilets jaunes en novembre 2018 auxquelles le pouvoir en place répond par la violence institutionnalisée, et inédite depuis 1962, ainsi que par un grand débat national factice dont l’objectif principal est d’anesthésier l’opinion et de s’attaquer au service public sous le prétexte fallacieux de ras-le-bol fiscal.
A cela s’ajoute une dérive autoritaire qui trouve son expression dans la loi anti-manifestants et anti-manifestation votée le 5 février 2019.
La DGFIP n’est pas en reste sur ce registre répressif puisqu’elle s’est attaquée frontalement à la mobilisation sociale des agents des finances publiques initiée en Haute-Garonne depuis 10 semaines en assignant 46 agents devant le tribunal administratif avec demande d’astreinte de 1 000 € par jour de grève et d’occupation de site.
Est-il besoin d’en rajouter ?
Géographie revisitée, projet de loi Fonction Publique, multiples réunions sur les retraites……… nous faisons donc le constat d’un dialogue social qui n’a plus de dialogue que le nom, les orientations gouvernementales ne variant jamais en dépit des réunions à répétition.
Face à l’ampleur des attaques, il est nécessaire et urgent de riposter, cela suppose bien évidemment de développer partout les assemblées générales des personnels pour décider des formes d’action, mais également d’en finir avec un dialogue social qui a montré son vrai visage en Haute Garonne.
Il faut en finir avec un dialogue social factice.
Il faut clairement défendre nos revendications et demander :
Le retrait du projet de géographie revisitée, synonyme de démantèlement de nos services.
Le retrait du projet de loi sur la fonction publique.
Organisons en conséquence le boycott total du dialogue social institutionnel devenu totalement inopérant pour la défense du service public et des droits et garanties des agents des finances publiques.
Et dans la perspective du 9 mai 2019 appelons partout sur le territoire, à l’occupation ( sous des formes à définir dans les sections ) des sites DGFIP sur cette journée.
C’est en effet la meilleure réponse que nous pouvons apporter aux attaques subies par nos collègues de Haute-Garonne et à une administration qui cherche à imposer sa politique par la menace et la peur.
Par ailleurs et sur le sujet proprement dit du contrôle fiscal, le collectif régional réuni le 12 avril fait également le constat suivant :
L’ensemble des services du contrôle fiscal dans les directions départementales, régionales et dans les directions spécialisées DIRCOFI et directions nationales sont lourdement impactés par ces nouvelles méthodes de travail. (garantie fiscale partenariat fiscal Examen de comptabilité examen de conformité ,data mining,…) Malgré plusieurs interventions sur la nécessité d’aller à la rencontre des personnels de ces services et notamment des vérificateurs, l’activité revendicative contrôle fiscal s’appauvrit de jour en jour.
Pour aller à la rencontre il faut un matériel revendicatif adapté. Nous alertons le bureau national sur le besoin d’expressions cgt régulières dans ce domaine sur des analyses précises des changements en cours et sur la prise de conscience des personnels des bouleversements à venir. , notamment parce que les 80 à 100 milliards de fraude fiscale sont un obstacle à la satisfaction des revendications de la population.
Article publié le 24 avril 2019.